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cas          les  fixe                                                37



                                              en                             l’existence

                                              locataires   essentiellement  propriétaire










                                              ses          vise  Le          seulement


                               locataire      par  subis  incombant.  qui  locataires.  mais  sinistre.


         Dommages, risques techniques et Assurances de Responsabilités





                               du                  lui          des  RP)     propriétaire  le  avec


                               l’égard        dommages  d’entretien  contractuelle  de  du  lien







                               a              des          nature  personnel  (pas  faute  son
                               propriétaire   responsable  défaut  de  de  mobilier  garantie  la  prouver  et d’entretien













                               du             est  ou construction  responsabilité  le  par  la  de montant  à  pas  défaut

                               responsabilité  propriétaire  de  une  subis  le  n’a locataire  du  ou
















                               La             Le   vice  de  C’est  dommages  librement  Le  vice  du               © Copyright Allianz SE
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