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CFPA La réglementation des assurances

4. Les conditions d’exercice

• L’Entreprise doit être régie par le Droit marocain et ayant son siège social
Agrémentation par au Maroc.

l’autorité de Contrôle • Les fondateurs doivent fournir tous les renseignements et documents
(après avis de la permettant d’avoir une parfaite connaissance de l’entreprise, des
commission de régulation)
actionnaires, des administrateurs et des opérations d’assurances qu’elle
(Article 165) compte pratiquer. En cas de refus, l’autorité est tenue de motiver sa
décision.

• Obligatoirement sous forme de sociétés anonymes ou sociétés
mutuelles.
Forme juridique
(Article 168 à 170) • Les sociétés d’assurances mutuelles et leurs unions ne peuvent
pratiquer les opérations d’assurance crédit et caution.
• Les sociétés d’assurance mutuelles à cotisations variables, ne peuvent
pratiquer les opérations d’assurances sur la vie

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