Page 25 - CFPA_Saham-Agents-M1-Réglementation des assurances-Support pédagogique_Neat
P. 25
CFPA La réglementation des assurances
6. Liquidation
En cas de retrait d’agrément, l’autorité
Nomme un liquidateur Peut accorder une subvention pour combler
(Personne physique ou morale) une partie de l’insuffisance d’actifs
• Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour administrer et liquider l’entreprise.
• Le liquidateur doit rendre compte à l’Autorité de l'exécution de son mandat dans les
conditions fixées par circulaire de l’Autorité.
• Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui participent à l’administration de la
liquidation d’acquérir à leur profit, tout ou partie de l’actif mobilier ou immobilier de
l’entreprise en liquidation.
25
