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CFPA La réglementation des assurances

4. Les agents d’assurance

4.1 Les obligations générales de l’agent

• L’exécution du mandat en bon professionnel et de rendre compte de sa gestion,

• Assurer la confidentialité des informations concernant la stratégie commerciale du
mandant,

• Obligations de loyauté et d’information,

• Interdiction de représenter une entreprise concurrente sans l’accord du mandant, il donc
une obligation légale de non-concurrence au bénéfice de son mandant,

• L'interdiction d'exercer une activité personnelle concurrente.

4.2 Les obligations du mandant

• Obligations de loyauté et d’information,

• Le mandant a l'obligation de mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son
mandat,

• Exécution des engagements souscrits par l’agent conformément au pouvoir qui lui a été
donné,

• Exclusivité territoriale attribuée à l'agent commercial,

• L’obligation de rémunérer l’agent commercial.

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une
indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Il perd toutefois cette indemnité
dans certains cas (faute grave de l'agent, rupture du contrat à l'initiative de l'agent etc.),

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