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CFPA La réglementation des assurances

1.3 Transfert et mutualisation du risque

L’assuré moyennant une prime ou cotisation, transfert le risque qu’il encoure à l’assureur,
lequel s’engage à le couvrir en cas de survenance de l’événement assuré.

L’assurance mise sur la loi des grands nombres pour faire son chiffre d’affaire. L’assurance
permet de mutualiser les risques et sous certains aspects, l’assurance est en fait assez proche du
domaine du jeu de hasard.

La probabilité de risque doit bien sûr être un évènement plutôt rare et l’assuré ne doit pas

changer ses habitudes de vie après la souscription d’un contrat d’assurance qui contribuerait à
faire augmenter son risque. Pour disposer d’un bon équilibre financier, une société d’assurance
doit maintenir un équilibre positif entre recettes et sinistres. Les recettes que l’assureur perçoit
doivent être suffisantes pour couvrir les sinistres dont ses assurés font l’objet mais aussi ses
propres frais de fonctionnement.

1.4 Bases de règlement des sinistres

a. Principe indemnitaire en assurances de dommages

L‘assurance de dommages ne doit pas être une source d’enrichissement. 'assuré ou la victime,

dans le cas de l'assurance de responsabilité, ne peut donc recevoir une indemnité supérieure au
montant du préjudice effectif

L‘assuré ne doit pas obtenir une double réparation : subrogation légale de l’assureur.

Le principe indemnitaire entraîne donc deux conséquences :
L'assureur n'est tenu de verser une indemnité que dans la mesure où le dommage n'a pas été
réparé directement par le responsable.
L'assureur qui a versé une indemnité du fait d'un sinistre doit pouvoir exercer un recours en
remboursement contre l'auteur du dommage et son assureur éventuel.

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