Page 49 - CFPA-Saham Assurane-CPA-Assurance dommages_Assurances Accident de travail AT-Support de formation

Indemnités allouées aux victimes AT: La rente en cas

d’I.P.P ou d’I.P.T

Calcul du Capital Constitutif de Rente ou C.C.R

Détermination du coefficient de franc de rente: Le coefficient de franc de rente est déterminé en
fonction de l'âge de la victime à partir de la table de mortalité CRI 4,75%

- l'âge de la victime correspond à son âge à la date de guérison.

- C.C.R = R.A.V X coefficient de franc de rente

- Ce capital doit être déposé par la Compagnie d’assurance auprès de la CNRA qui sera chargée
de le verser à la victime sous forme de rentes trimestrielles ou arrérages de rentes .

48