Page 52 - CFPA-Saham Assurane-CPA-Assurance dommages_Assurances Accident de travail AT-Support de formation
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Indemnités allouées aux Victimes : Transaction Obligatoire
La démarche Transaction dans le cadre de la Nouvelle loi AT :
La compagnie d’assurance doit communiquer ses offres 30 jours après la réception du certificat de
guérison , de décès ou d’aggravation , soit par voie directe qui est la plus utilisée ou par lettres
recommandées avec accusée de réception
- La victime ou ses ayants droits doivent informer l’assureur de l’acceptation ou du refus des offres
proposées dans un délai de 30 jours de la date de réception de PV d’offre de la compagnie soit
par voie directe contre un récépissé de dépôt soit par lettre recommandée avec accusé de
réception dûment signée par la victime ou ses ayants droit sauf cas de force majeure ou motifs
légitimes.
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