Page 63 - CFPA-Saham Assurane-CPA-Assurance dommages_Assurances Accident de travail AT-Support de formation
P. 63
Recours contre le tiers
-En cas d’AT avec implication d’un tiers reconnu responsable (accident de circulation survenu à un
préposé en déplacement pour les besoins de son travail par exemple), la victime ou ses ayants
droit conservent contre les auteurs de l’accident, le droit de réclamer conformément aux règles du
droit commun, la réparation du préjudice causé.
L’action contre le tiers responsable peut être exercée par l’employeur ou par son assureur, elle
doit être formée dans les 5 ans de l’accident
62
