Page 59 - CFPA-CPA-UE2-Assurances Dommages-Accidents de travail
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Indemnités allouées aux Victimes : Transaction Obligatoire
- Une copie du PV doit être transmise par l’assureur à l’inspection du travail déléguée, et ce dans
un délai de 3 mois à compter de la date de signature légalisée du document.
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