Page 22 - AXA_CFPA_Formation TRC RCD_M. SEKKOURI_Support de formation_27.10.208

Loi 59-13 : Principales Dispositions

Personnes assujetties :
Maitre d’ouvrage, maitre d’œuvre, architecte, ingénieur, Entrepreneur

Durée de la couverture :
Durée des travaux de construction

Etendue de la couverture :
Dommages affectant la construction

Responsabilité civile vis-à-vis des tiers : Min 4 millions MAD - Max 40 millions MAD

Types de construction assujettis à cette obligation :
Logements de plus de 3 étages ou de plus de 800 m2;
Hôtels, résidences touristiques;

Bureaux;
Commerces;

Industriels;
Etablissements de santé, de sport, de culte…….

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