Page 101 - CFPA_FC_Ass LYAZIDI_UE2_Support pédagogique_Neat
P. 101
UE2– Les principes fondamentaux des assurances dommages
La Garantie défense et recours
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
• Le paiement des amendes et leurs décimes ;
• La défense de l’assuré en cas de poursuites pour délit de fuite ou pour
infraction à l’obligation d’assurance ;
• Le plafond est fixé entre 10.000 à 15.000 DHS
101
