Page 12 - CFPA-Saham Assurane-CPA-Assurance dommages_L'automobile-Support de formation-J2
P. 12

Un seul contrat couvre à la fois la responsabilité civile :





                   ▪ du souscripteur du contrat;



                   ▪ du propriétaire du véhicule;


                   ▪ de toute personne ayant avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule.
   7   8   9   10   11   12   13   14   15   16   17