Page 12 - CFPA-Saham Assurane-CPA-Assurance dommages_L'automobile-Support de formation-J2
P. 12
Un seul contrat couvre à la fois la responsabilité civile :
▪ du souscripteur du contrat;
▪ du propriétaire du véhicule;
▪ de toute personne ayant avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule.