Page 69 - CFPA-Saham Assurane-CPA-Assurance dommages_L'automobile-Support de formation-J2
P. 69
IPP / IPT : Indemnité principale
Indemnité principale
=
capital de référence de la victime
compte tenu de son âge à la date de l’accident
et de son revenu annuel
X
taux d’invalidité
en prenant en considération la part de responsabilité imputable à l’auteur de l’accident ou au
civilement responsable.
