Page 6 - CIFPB-BBM-Examens fin d'année-16-17_Neat

Q 15. La rupture abusive du crédit engage :
A. La responsabilité pénale de la banque.
B. La responsabilité civile de la banque.
C. La responsabilité contractuelle de la banque.
D. La responsabilité délictuelle de la banque.
E. Aucune bonne réponse.
Q 16. L’émancipation est un acte qui concerne :
A. Le mineur de 16 ans.
B. Le mineur de 12 ans.
C. L’incapable.
D. Le mineur de 18 ans.
E. Aucune bonne réponse.
Q 17. L’ouverture d’un compte bancaire est :
A. Un fait juridique.
B. Une transaction.
C. Une obligation.
D. Un acte juridique.
E. Aucune bonne réponse.
Q 18. La réglementation bancaire englobe :
A. Le droit administratif.
B. Le droit public.
C. Le droit commercial.
D. Le droit civil.
E. Aucune bonne réponse.
Q 19. La personne physique est identifiée par :
A. La nationalité.
B. L’état civil.
C. L’adresse.
D. La raison sociale.
E. Aucune bonne réponse.

Q 20. Le nantissement du fonds de commerce est :
A. Une sûreté personnelle.
B. Un cautionnement commercial.
C. Une sûreté réelle.
D. Un aval.
E. Aucune bonne réponse.

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