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Exploitation de la Bancassurance :

Prés-requis Réglementaires

Règlementation de la Bancassurance : Elle est limitée aux Assurances de Personnes uniquement
«Article 306 du code des Assurances livre 4 Loi 17-99 : Barid AI-Maghrib créé par la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications et les banques
agréées en application du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur
contrôle, ne peuvent présenter au public des opérations d'assurances qu'après obtention d'un agrément de l'administration à cet effet. Pour cet agrément, Barid AI-
Maghrib et les banques doivent justifier à l'administration de l'existence de structures au niveau de leurs services destinés à présenter des opérations d'assurances.
La présentation des opérations d'assurances par Barid AI-Maghrib et par les banques est limitée aux assurances de personnes, à l'assistance et l'assurance crédit.»

Pour les Assurances Dommage : Possibilité d’utiliser la Souscription pour Compte

«Article 9 du code des Assurances livre é Loi 17-99 : L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le
compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été, conclue, alors même que la
ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. Cette clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, que comme
stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur
pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.»

Pour le PNB et la gestion des sinistres : Création d’une structure Dédiée sous forme de Courtier

« Article 291 du code des Assurances livre 4 Loi 17-99 : Est intermédiaire d'assurances toute personne agréée par l'administration, en qualité d'agent d'assurances,
personne physique ou morale, ou en qualité de société de courtage.»
« Article 297 du code des Assurances livre 4 Loi 17-99 : La société de courtage représente ses clients auprès des entreprises d'assurances et de réassurance en ce
qui concerne le placement des risques. Toutefois, cette représentation est censée s'opérer également pour le compte de l'entreprise d'assurances et de réassurance
dans l'hypothèse où celle-ci autorise la société de courtage à encaisser les primes à son profit.
Dans ce cas, l'encaissement de la prime par la société de courtage est libératoire pour le client qu'elle représente.

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UE1 - Les Bases Techniques et Réglementaires de la BancassuranceE1 - Les Bases Techniques et Réglementaires de la Bancassurance
Les fondamentaux de la bancassurance au Maroc PNB : Produit Net Bancaire