Page 19 - Manuel AJAB final_Neat

Aspects juridiques de l’activité bancaire
 Coefficient maximum de division de risque

Le coefficient de division de risque est défini comme étant le rapport maximum, fixé à 20% que les
établissements de crédit sont tenus de respecter entre le total des risques encourus sur un même
bénéficiaire (ou sur un groupe de sociétés) et leurs fonds propres.

 Coefficient minimum de liquidité

C’est le rapport minimum que les banques doivent observer quotidiennement entre les
engagements à court terme et les actifs liquides de la banque.

Ces engagements doivent être couverts en totalité et en permanence par les actifs liquides.

 Ratio de solvabilité « Mc Donough »

Préconisé par Bâle II, le ratio de solvabilité, qui remplace le ratio Cooke issu de Bâle I, est une
mesure de risque. Le taux minimum qui est de 8%, est calculé par rapport aux différents risques
encourus par la banque.
Les capitaux propres de l’établissement seront affectés à la couverture des risques de crédit pour
85%, des risques de marché 5% et des risques opérationnels 10%.

Fonds propres réglementaires
> 8%

Risque de crédit + Risque de marché + Risque opérationnel
85% 5% 10%

Dispositions comptables

Les règles prudentielles s’appuient sur un dispositif comptable spécifique « le Plan Comptable des
Etablissements de Crédit » (PCEC).

 Plan comptable des établissements de crédit

Instauré depuis 1999, le Plan Comptable des Établissements de Crédit offre un référentiel
parfaitement adapté à l’activité de la banque et permet également de faciliter la mise en œuvre
des dispositions liées aux accords de Bâle II.

Le contenu de PCEC

Le PCEC comprend :
• Les dispositions fixant les règles comptables et d’évaluation spécifiques aux établissements
de crédits.

• La liste et les modalités de fonctionnement des comptes permettant l’établissement des
états de synthèse.

• Les dispositions relatives aux états de synthèse individuels et consolidés.

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