Page 20 - Manuel AJAB final_Neat

Aspects juridiques de l’activité bancaire

• Les dispositions relatives aux attributs d’identification des opérations des établissements de
crédit.

• Des schémas comptables afférents à ces opérations.

 Norme IAS – IFRS

Les normes IAS/FRS constituent un référentiel comptable de qualité reconnu sur le plan
international.

Face à l’ouverture de l’économie nationale, plusieurs secteurs sont concernés par la mise à niveau
des plans et normes comptables (Banques, Assurances, OPCVM, …)

 Règles relatives à la classification des créances en souffrance et à leurs couvertures par les
provisions

Dans un but de préserver la solvabilité des établissements de crédit, Bank Al Maghrib a défini le
mode et les critères de classification des créances en souffrance et institué le régime de leur
couverture par les provisions. Ainsi les créances en souffrance sont classées en fonction du degré
du risque de non recouvrement en trois catégories : pré-douteuses, douteuses et compromises.
Elles doivent donner lieu à la constitution de provisions représentant un minimum respectivement
de 20%, 50%, 100%.

b. Contrôle des établissements de crédit

 Système de contrôle interne

A ce sujet, la loi bancaire de 2006 a introduit une nouvelle mesure à savoir le contrôle interne que
les établissements de crédit sont désormais obligés de mettre en place.
Cette nouvelle disposition vise à identifier, mesurer, et diriger tous les risques bancaires et établir
de nouvelles méthodes afin de mesurer leur rentabilité.

 Système de contrôle externe

Bank Al Maghrib peut vérifier l’adéquation de l’organisation administrative et comptable des
établissements de crédit et de leurs systèmes de contrôle interne. Cette mission peut être assurée
bien par les inspecteurs de BAM que par des auditeurs externes.

c. Mesures disciplinaires

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