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Présentation des opérations

d’assurance

6- Les sanctions :

B- Les sanctions pénales :

En cas de condamnations judiciaires intervenues en première instance, pour crimes ou délits ou toute

autre condamnation supérieure à trois (3) mois d'emprisonnement, l'agrément peut être retiré à titre
temporaire, pour toute la période où aucune décision judiciaire ayant force de chose jugée n'est

intervenue.

Sans préjudice des sanctions que l'administration peut prendre dans le cadre de son contrôle, en cas

d'acquittement, l'intéressé est restitué dans ses droits.