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Présentation des opérations

d’assurance

6- Les sanctions :

A- Les sanctions administratives :

Une amende administrative variant de deux mille (2.000) à vingt mille (20.000) dirhams, recouvrée

comme en matière d'enregistrement et de timbre, peut être prononcée pour les cas suivants :

▪ le refus de communiquer les renseignements demandés par les fonctionnaires , ou l'obstruction à

l'exercice normal du contrôle. L'absence de personnes habilitées à communiquer ces renseignements

est assimilée à un refus. Dans ce cas, un délai de trois (3) jours, notifié par écrit, doit être accordé à

l'intermédiaire d'assurances lui enjoignant de mettre à la disposition des fonctionnaires précités le

personnel qualifié pour leur fournir les renseignements qu'ils jugent utiles ;

▪ le refus de remettre à l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée les imprimés et les

documents qui lui ont été confiés par cette dernière dans le cadre de l'exercice de sa profession

d'intermédiaire d'assurances ;

▪ le dépassement des délais pour le versement aux entreprises d'assurances et de réassurance des

primes encaissées pour le compte desdites entreprises ;