Page 121 - Casablanca, le 15/05/04

Environnement bancaire et monétaire

 Soutien des principaux actionnaires

Les actionnaires détenant une participation égale ou supérieure à 5% du capital d’un
établissement de crédit en difficulté et faisant partie de son conseil d’administration peuvent être
appelés à fournir le soutien financier nécessaire si les moyens de financement prévus dans le plan
de redressement sont jugés insuffisants.

 Coopération entre les autorités de surveillance

A ce niveau, la nouvelle loi vient compléter celles de 1993 et 2006 qui abordait les conventions qui
pouvaient être conclues entre les autorités, aussi bien marocaines qu’étrangères, ayant les mêmes
fonctions mais ne précisait pas les dispositions de ces conventions

3.6 Mesures disciplinaires

Pour veiller au bon fonctionnement du système bancaire et financier, assurer sa sécurité et
renforcer sa solidité, la loi bancaire a prévu une gamme très large de sanctions, en dotant Bank Al
Maghrib de larges prérogatives.
Sont passibles des sanctions disciplinaires, les établissements de crédit qui contreviennent aux
dispositions de la loi bancaire.
a. Sanctions pécuniaires

Conformément à la circulaire n° 2/G/2007 de Bank Al-Maghrib, le Gouverneur de Bank Al Maghrib
est habilité à appliquer à l’établissement contrevenant, une sanction pécuniaire pouvant atteindre
le cinquième de son capital social dans le cas où il est relevé des infractions portant sur la violation
des règles prudentielles ou des mesures relatives aux coefficients de réglementation des équilibres
financiers (coefficient de liquidité, de solvabilité et de division des risques), la tenue des balances
de comptes, des situations comptables, des états d’informations complémentaires, des rapports
d’audit externe, la communication des conditions, des commissions et du régime de dates de
valeur à la clientèle ou lorsque l’établissement concerné s’oppose à l’ouverture d’un compte
décidée par Bank Al Maghrib.
Les sommes correspondant à ces sanctions pécuniaires sont prélevées directement sur les
comptes de l’établissement de crédit ouverts chez Bank Al Maghrib. Dans le cas où il n’y a pas de
compte à la Banque Centrale, le recouvrement des pénalités est assuré par la Trésorerie Générale
du Royaume. Le produit de ces sanctions est versé au Trésor Public.

b. Sanctions disciplinaires

Le Gouverneur de Bank Al Maghrib peut également adresser à tout établissement de crédit une
mise en garde en cas de manquement aux usages de la profession ou une injonction de prendre
les mesures nécessaires lorsqu’il estime que la situation de l’établissement le justifie.
Lorsque la mise en garde ou l’injonction est demeurée sans effet, le Gouverneur de Bank Al
Maghrib peut suspendre un ou plusieurs administrateurs.
Il peut également proposer au Ministre des Finances, après avis de la Commission de Discipline
des Etablissements de Crédit (CDEC) :
• d’interdire ou de restreindre l’exercice de certaines opérations,
• de nommer un administrateur provisoire,
• de retirer l’agrément, surtout lorsque le Wali de Bank Al Maghrib constate que sa mise en
demeure et son avertissement sont restés sans effet.

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