Page 122 - Casablanca, le 15/05/04

Environnement bancaire et monétaire

Le Gouverneur de Bank Al Maghrib peut également proposer au Ministre des Finances, après avis
conforme du Comité des Etablissements de Crédit, la mise en liquidation et la nomination d’un
liquidateur pour les établissements de crédit qui cessent leur activité ou qui exercent illégalement
des opérations de banque (dépôts, crédits, mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de
paiement et leur gestion).

c. Sanctions pénales

Outre les sanctions pécuniaires et disciplinaires, la loi bancaire a également prévu des sanctions
pénales qui concernent :

• toute personne qui utilise indûment une dénomination commerciale pour exercer l’activité
d’établissement de crédit sans qu’elle soit autorisée ou lorsqu’elle sème le doute dans
l’esprit du public,

• toute personne qui reçoit du public des fonds à vue ou d’un terme inférieur ou égal à 2 ans,
sans agrément,
• tout établissement de crédit qui effectue des opérations pour lesquelles il n’a pas été agréé.
Dans ces cas, le tribunal peut ordonner la fermeture de l’établissement où a été commise
l’infraction,

• toute personne qui cumule des fonctions,
• toute personne qui communique des informations erronées au public.

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