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la   Code     les  cas                                 8

                                                     de   au  terme  et  en



                                                     vis-à-vis  inscrite  Le infraction.  délits  les  bien







                                                     personne  droit  une  crimes,  aussi









            Techniques et Assurance de Responbsabilité
                                                     une  de  règle  s'appelle  les  englobe  encourue



                                                     par  une           est  imprudence.


                                                     encourue  pas  droit  puisqu'il  pénale



                      ?                                   respecte  de  règle  générale  par


                      Qu’est ce que la responsabilité







                                              pénale  responsabilité  la  ne lorsqu'elle  la  de  violation  portée  une  responsabilité  La  blessures  de  vol,  de








            Dommages, Risques                 responsabilité  La  de  s’agit  Il  collectivité  La  pénal.  a  infraction  contraventions.  d'assassinat,
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