Page 9 - CFPA-FC-Allianz-Bureaux Directs-Support pédagogique-Dommages RT RC
P. 9
de certains 9
gravité dénommés (chambre certaines
la de
selon déchéance spécialisés, instance suprême, commis.
modulée première cour l’a qui
Techniques et Assurance de Responbsabilité
sanction interdictions, tribunaux de criminelle), celui de ou
une de délit, La responsabilité pénale est, par nature, inassurable.
par amende, relèvent du
? tribunal (chambre
Qu’est ce que la responsabilité
traduit : d'appel, nature
se emprisonnement, sanctions Les pénaux ou cour la selon
Dommages, Risques responsabilité Cette : l'acte etc. droits, répressifs, correctionnelle) spéciales cours
