Page 107 - Support Formation Cours Opérations Bancaires à l 'International HBF M1_Neat
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Le droit applicable est celui désigné dans l’acte
et en l’absence de stipulation contraire, la loi
applicable est celle du lieu où est situé celui qui
s’engage (garant, contre garant)
Les parties peuvent convenir d’une clause
compromissoire, en se référant, notamment, à
la cour arbitrale de la CCI.
