Page 100 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

b. Personnes passibles de l’IS par option.

A côté des sociétés, organismes et établissements qui sont obligatoirement soumis à l’IS, d’autres
sociétés sont passibles de cet impôt à titre optionnel. Il s’agit des sociétés en nom collectif et des
sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes
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physiques. Il s’agit aussi des sociétés en participation . Dans ce cas, l’option doit être mentionnée
sur la déclaration d’existence et elle est irrévocable.

1.2. Territorialité de l’IS.

Les sociétés qu’elles aient ou non leur siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des
produits, bénéfices et revenus :

• Se rapportant aux biens qu’elles possèdent, aux activités qu’elles exercent et aux opérations
lucratives qu’elles réalisent au Maroc même à titre occasionnel.
• Dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la
double imposition en matière d’impôt sur le revenu.
• D’un autre côté les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc (sociétés étrangères ou non
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résidentes) sont imposables en raison des produits bruts qu’elles perçoivent en contrepartie
de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent au Maroc. Pour ces sociétés,
l’imposition est généralement faite par voie de retenue à la source au taux de 10% à opérer par
le client marocain.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services
sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non
résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont
comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé
comme une société de droit marocain.

1.3 Produits soumis à la retenue à la source.

Sont passibles à la retenue à la source au titre de l’IS les produits ci-après désignés versés, mis à la
disposition ou inscrits en compte des personnes morales bénéficiaires qu’elles aient ou non leur
siège ou leur domicile fiscal au Maroc :
1-les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ; il s’agit notamment des produits
provenant de la distribution de bénéfices par les sociétés soumises à l’IS tels que les dividendes et
autres produits de distribués par notamment les OPCVM, OPCR, OPCI, OPCC

2-les produits de placements à revenus fixes notamment (DAT, BC, les obligations et autres titres
d’emprunts émis par toute personne morale ou physique tels que les OPCVM, FPCT OPCR OPCC,
OPCI, …)

1 Sociétés en participation : Société créée entre plusieurs personnes physiques ou morales dans un esprit de collaboration et non
immatriculée au registre du commerce
2 Il s’agit des droits et redevances pour concession de licence d’exploitation, des redevances pour droit d’auteur, des rémunérations
pour fournitures d’information scientifique ou technique, des rémunérations pour assistance technique, etc.
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