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Opérations de portefeuille Maroc

• Le Dahir n°1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant Code de
Commerce. Ce texte édicte les règles régissant les instruments de paiement scripturaux
(chèque, lettre de change, billet à ordre, virement et cartes de paiement) ainsi que certains
contrats bancaires tels que le compte en banque et le dépôt de fonds. Ce Dahir confère,
également, à Bank Al Maghrib la mission de centralisation et de diffusion des renseignements
relatifs aux incidents de paiement de chèques et aux interdictions y afférentes.
• Le décret royal n°330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité
publique. Ce texte contient les règles de base de la comptabilité publique et, notamment, les
procédures d’exécution des opérations publiques de recettes, de dépenses, de trésorerie et de
leur contrôle, étant précisé que le Trésor Public, qui est l’organe chargé de l’exécution de ces
opérations, est un acteur principal du système de paiement.
Quant aux textes spéciaux, il s’agit principalement des textes ci-après :

• La loi n° 76-03 portant statut de Bank Al Maghrib, promulguée par le Dahir n° 1-05-38 du 20
chaoual 1426 (23 novembre 2005), qui définit les attributions et les missions de la Banque
Centrale, notamment, celles d’exercer le privilège d’émission de la monnaie fiduciaire, de
faciliter les mouvements de fonds et d’assurer la création et le fonctionnement des chambres
de compensation.

• Le Dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n°
34-03 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et leur contrôle. Ce texte
inscrit la mise à disposition de la clientèle de tous les moyens de paiement ou leur gestion
comme faisant partie du domaine d’activité des établissements de crédit. Il définit, également,
la notion de moyen de paiement comme étant tout instrument qui, quel que soit le support ou
le procédé technique utilisé, permet à toute personne de transférer des fonds.

• Le Dahir du 12 mai 1926 instituant un Service de Comptes Courants et de Chèques Postaux.
• Le Dahir n°1-97-162 du 7 août 1997 portant promulgation de la loi n°24-96 relative à la poste et
aux télécommunications. Ce texte institue un établissement public sous la dénomination "Barid
Al Maghrib" et lui confie, notamment, la mission de gérer le Service de Comptes Courants et de
Chèques Postaux. C’est, à ce titre, que "Barid Al Maghrib" est un acteur du système de
paiement.
• La loi n°35-96 relative à la création d’un Dépositaire Central et à l’institution d’un régime
général de l’inscription en compte de certaines valeurs promulguée par le Dahir n°1-96-246 du
9 janvier 1997. Ce texte institue un Dépositaire Central sous forme d’une société anonyme, seul
compétent pour assurer la conservation des valeurs mobilières admises à ses opérations, en
faciliter la circulation et en simplifier l’administration pour le compte de ses affiliés. Cette loi
institue, également, un régime d’inscription obligatoire en compte de certaines valeurs.

Par ailleurs, des textes réglementaires de Bank Al Maghrib sont venus, compléter le dispositif
légal relatif au paiement par chèque. Il s’agit, notamment de :

• La Circulaire du Gouverneur de Bank Al Maghrib n°5/G/97 du 18 septembre 1997 relative au
certificat de refus de paiement de chèque ;

• La Circulaire du Gouverneur de Bank Al Maghrib n°6/G/97 du 22 septembre 1997 relative à la
centralisation et à la diffusion des renseignements concernant les incidents de paiement et les
interdictions d’émission de chèques ;
• La Circulaire du Gouverneur de Bank Al Maghrib n°12/G/06 du 7 juillet 2006 relative à la
normalisation de la formule de chèque ;

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