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4. Formation, Conclusion et Modification du contrat d’Assurance

4.5 La Résiliation du contrat d’assurance

b. Différents cas de résiliation :

Hors la résiliation de plein droit qui intervient en cas de liquidation judiciaire de l’assureur (art.27), on distinguera les cas

de résiliation pouvant être invoqués par l’assureur et les cas de résiliation pouvant être invoqués par l’assuré.

c. Cas de résiliation pouvant être invoqués par l’assureur :

▪ A l’échéance du contrat en respectant le préavis (30 à 90 j) (art.6)
▪ Résiliation pour non-paiement de prime (art.21)

▪ Résiliation en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription du contrat (art.31);
▪ Résiliation en cas d’aggravation de risque (art.24);

▪ Résiliation en cas de sinistre (art.26);

d. Cas de résiliation pouvant être invoqué par l’assuré

▪ A l’échéance du contrat en respectant le préavis (30 à 90 j) (art.6)
▪ Faculté de résiliation en cas de refus de l’assureur de réduire la prime d’assurances à la suite de la disparition des
circonstances d’aggravation du risque (art.25);

▪ Faculté de résiliation faisant suite à la résiliation par l’assureur d’un autre contrat après sinistre (art.26).

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UE1 - Les Bases Techniques et Réglementaires de la Bancassurance