Page 17 - Bulletin, Vol.82 No.1, April 2023

fédéral salue l’intérêt du Parlement pour Les mesures proposées peuvent être
ce projet important. Dans le respect de la mises en œuvre sans nouvelle base
répartition des compétences en matière légale
de politique étrangère, il se tient prêt à
garantir l’implication du Parlement Le Conseil de sécurité se penche sur de
nombreux dossiers relatifs à des pays, à
également durant le mandat de la Suisse des régions ou à des sujets spécifiques
au Conseil de sécurité de l’ONU.
qui ont des répercussions sur la paix et la
Le Conseil fédéral propose des sécurité dans le monde. Si une bonne
informations régulières partie des questions qu’il traite sont
prévisibles dans une large mesure, il
Dans son rapport, le Conseil fédéral arrive aussi que son mandat appelle une
propose que le Parlement soit tenu réaction rapide. Les options présentées
régulièrement informé - oralement ou par permettraient au Conseil fédéral
écrit - au sujet des dossiers actuels et d’impliquer le Parlement de manière
futurs traités par le Conseil de sécurité au appropriée pendant le mandat de la
cours des deux ans que dure le mandat, Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU.
par l’intermédiaire des commissions de Grâce aux mesures proposées, le
politique extérieure (CPE). Les CPE Parlement pourrait exercer pleinement sa
pourraient également être informées des fonction et ses compétences dans le
positions de principe sur des dossiers respect de la répartition des tâches
importants avant le début du mandat et existante. Les mesures proposées
consultées au sujet des priorités de la peuvent être mises en œuvre sans
Suisse au Conseil de sécurité. Il suggère nouvelle base légale.
enfin que les présidents des CPE soient
rapidement consultés lorsque des La candidature de la Suisse au Conseil
circonstances clairement définies, de sécurité a été déposée il y a neuf
importantes et urgentes l’exigent (création ans
d’un nouveau régime de sanctions et
autorisation de mesures de coercition La candidature de la Suisse au Conseil de
sécurité de l’ONU a été approuvée par le
militaires). Le Conseil fédéral est aussi Conseil fédéral en 2011, à l’issue d’un
ouvert à des mesures additionnelles qui processus de consultation avec le
relèvent de la compétence du Parlement, Parlement qui a duré plusieurs années. Le
comme l’organisation de voyages Conseil fédéral et le Parlement ont depuis
d’information de membres des CPE à lors confirmé cette candidature à plusieurs
New York ou le détachement d’un/e reprises. La Suisse et Malte sont toujours
collaborateur/trice des services du les deux seuls pays à avoir déposé leur
Parlement. Il est essentiel de préserver la candidature pour l’un des deux sièges
capacité d’action de la Suisse en matière réservés au Groupe des États d’Europe
de politique étrangère, qui doit pouvoir occidentale et autres États pour la période
être garantie en tout temps et plus 2023-2024. L’élection aura lieu en juin
particulièrement pendant la durée du 2022.
mandat de la Suisse au Conseil de
sécurité de l’ONU.

AAFI-AFICS BULLETIN, Vol. 82 No.1, 2023-04 15

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