Page 128 - DROIT DU TRAVAIL
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I Les pouvoirs réglementaires. 9
A Le règlement intérieur. 9
1 Quelques règles obligatoires. 9
2 Les clauses interdites. 9
B La mise en place et le contrôle
du règlement intérieur. 9
1 La mise en place du règlement
intérieur. 9
2 Le contrôle du règlement
intérieur. 10
a) Le contrôle administratif. 10
b) le contrôle judiciaire. 10
3 Les notes de service. 10
II Le pouvoir disciplinaire. 10
A L’exercice du pouvoir
disciplinaire. 10
1 La définition de la sanction. 10
a) Les conséquences. 10
2 La procédure disciplinaire. 11
B Le contrôle judiciaire. 11
Chapitre 3 Les conditions de
