Page 123 - DROIT DU TRAVAIL
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• Publicité loyale sinon la loi prévoit
des sanctions (vérité et ne pas dénigrer
le concurrent)
• Liée au droit des contrats (cf. 1ère
année)
Le conseil doit se différencier de
la vente forcée.
II L’exécution.
Elle se fait selon les clauses
générales et particulières. Il faut donc
faire attention aux clauses abusives
et à l’existence de vis cachés qui sont
réprimandés.
Le vendeur doit fournir la chose
vendue le jour du contrat et il doit la
garantir contre tout vis cachés, sinon la
chose doit être rendue avec dommage
et intérêt.
Le vendeur doit vendre une chose
en sécurité.
