Page 122 - DROIT DU TRAVAIL
P. 122
publics). Soit il y a un accord et un
procès verbal de conciliation notifié aux
parties, adressé aux prud’hommes et
l’accord s’exécute. Soit il y a échec et un
procès verbal de non-conciliation. Dans
ce dernier cas, il y a soit une médiation,
soit un arbitrage.
Chapitre 10 La protection du
consommateur lors de la formation et
de l’exécution d’un contrat.
Le contrat de vente donne des
obligations lors de la formation et lors
de l’exécution.
I La formation.
Il existe une obligation de :
• Conseil (prix, qualité,
composition), ce sont des mentions écrites
(étiquetage)
