Page 117 - DROIT DU TRAVAIL
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Les conventions ou les accords
s’appliquent dans l’entreprise ou la
branche pour laquelle il y a eu accord
sauf dans le cas de la convention élargie,
elle peut s’appliquer de façon locale
ou nationale.
La durée de la convention ou de
l’accord est conclue, déterminée pour 5
ans maximum ou de façon indéterminée.
Lorsqu’ils arrivent à échéance, ils
produisent toujours leurs effets durant
N+6, dans la mesure où il n’y a rien de
nouveau, ni de contraire.
Dans le cadre de conventions ou
d’accords indéterminés, il peut y avoir
dénonciation de la part de tout le monde.
Ils s’appliquent jusqu’à l’obtention d’une
nouvelle convention ou d’un nouvel accord
ou la convention est dénoncée par une
partie alors la convention demeure pour
la partie qui ne l’a pas dénoncée.
