Page 113 - DROIT DU TRAVAIL
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revendications des salariés, d’animer la
section syndicale dans l’entreprise, de
négocier avec l’employeur, les modalités
du droit d’expression. Ils peuvent
cumuler leur fonction ave la délégation
du personnel.
Comme dans les cas précédents,
les délégués syndicaux sont protégés
en cas de licenciement.
Un crédit d’heures est alloué,
pouvant aller de 10 à 20 heures en
fonction de la taille de l’entreprise.
Pour être délégué syndical, il faut
être majeur et avoir une ancienneté d’au
moins un an dans l’entreprise.
Dans une entreprise, les syndicats
représentatifs peuvent créer une section
syndicale quel que soit le nombre de
salariés dans l’entreprise. Elle dispose
d’un local syndical obligatoire pour
plus de 200 salariés, d’un panneau
d’affichage pour chaque section
syndicale et les tracts peuvent être
distribués à l’entrée ou à la sortie du
