Page 111 - DROIT DU TRAVAIL
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moins 3 mois.
Pour les entreprises de moins de
200 salariés, le chef d’entreprise peut
décider le cumul de ces deux fonctions.
Pour être éligible, il faut avoir 18
ans et être dans l’entreprise depuis un
an et ne pas faire partie de la famille
de l’employeur.
Les effets d’être élus, pour l’un
comme pour l’autre, c’est une protection
en cas de licenciement, il y a nécessité
d’obtenir l’autorisation de l’inspection
du travail après enquête, avant de
procéder au licenciement.
Ces deux instances font l’objet
de crédit d’heures pour participer au
fonctionnement.
Dans le cas des délégués du
personnel, c’est 10 heures par mois pour
une entreprise de moins de 50 salariés,
15 heures par mois pour une entreprise
de plus de 50 salariés et 20 heures par
