Page 112 - DROIT DU TRAVAIL
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mois s’il y a cumul des deux fonctions.
Le représentant du comité
d’entreprise dispose d’un crédit de 20
heures par mois.
Pour chacune de ces deux instances,
il y a obligation de mettre à disposition
un local et un panneau d’affichage. Il
y a obligation de réunions périodiques
(au moins une fois par mois, voir plus en
fonction des salariés).
L’un comme l’autre a une liberté
de circulation dans l’entreprise durant
les heures de délégation.
Une représentation syndicale est
possible dans une entreprise de plus
de 50 salariés. En fonction de la taille
de l’entreprise, il peut y avoir 1 à 5
délégués syndicaux. Ils sont désignés
par chaque syndicat représentatif.
Ils ont pour fonction de présenter les
