Page 116 - DROIT DU TRAVAIL
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an sur les salaires et les horaires,
obligatoirement à l’instigation de
l’employeur
• Au niveau de la branche,
obligation de négocier une fois par an
les salaires et tous les 5 ans pour réviser
les classifications
• Comme la convention collective et
l’accord sont signés par les deux parties,
ce sont des contrats et le droit des contrats
s’applique (pas de consentement vicié
et l’objet doit être licite tout comme la
cause). Il faut que les signataires soient
capables de négocier juridiquement.
• L’accord ou la convention conclu
sont écrit
Les conventions ou les accords
collectifs ne peuvent qu’améliorer la
situation du salarié par rapport aux
lois et aux règlements sauf lorsqu’il y a
dérogation, s’il n’y a pas d’opposition
de la part des syndicats. Comme par
exemple la négociation sur les 35 heures
ou le gel de la prime d’ancienneté.
