Page 118 - DROIT DU TRAVAIL
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Les accords ou les conventions
doivent être appliqués au contrat
individuel de travail sauf dispositions
plus favorables.
L’effet de la convention collective est
immédiat, elle s’applique aux contrats
en cours et aux nouveaux contrats.
Elle est impérative, ce qui confère aux
salariés de nouveaux droits et elle est
automatique. Elle se substitue à toutes
clauses moins favorables.
Les accords peuvent être élargis
sous certaines conditions, dont le
fait que l’accord soit conclu après
négociation au sein d’une commission
paritaire (représentants de salariés
et d’employeurs). Il doit s’agir
d’une convention ou d’un accord de
branche, collectif, professionnel ou
interprofessionnel.
III Les conflits collectifs du travail.
