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..................................................... LE COMPTE EPARGNE TEMPS UNIVERSEL (CETU) 5

LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

UNIVERSEL (CETU) QUÈSACO ?

LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS A ÉTÉ INSTITUÉ PAR DÉCRET DU 29 AVRIL 2002.
INITIALEMENT AU BÉNÉFICE EXCLUSIF DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
D’ÉTAT ET DE LA MAGISTRATURE, CE DISPOSITIF A ÉTÉ ÉTENDU PAR LA LOI
N° 2016-1088 DU 8 AOÛT 2016 À L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES, PRIVÉES OU
PUBLIQUES ET BÉNÉFICIE DÉSORMAIS À L’ENSEMBLE DE LEURS SALARIÉS.

l s’agit d’un dispositif permettant Théoriquement, si l’on reprend la réglementation actuellement applicable
Iaux salariés de capitaliser des au CET, le salarié aurait la possibilité d’affecter à ce CETU les droits issus :
temps de repos ou des sommes I De la 5 semaine de congés payés annuels
e
d’argent pour les affecter à des I De congés payés supplémentaires pour fractionnement ou issus de
congés non rémunérés, pour se droits conventionnels
constituer une épargne monétaire I De périodes de repos non pris (RTT par exemple)
ou pour améliorer leurs droits en e
matière de retraite. Il peut égale- I De rémunérations diverses (prime d’ancienneté, 13 mois…)
ment être mobilisé, sous certaines En revanche, le dispositif de CETU n’étant qu’au stade embryonnaire, il
conditions, afin de compléter leur rémunération. est nécessaire d’attendre que le projet de loi soit définitivement adopté
Actuellement, cette possibilité est limitée aux seules entreprises dans pour avoir un aperçu plus clair de ce nouveau dispositif.
lesquelles peut être conclu un accord d’entreprise ou appliquée une À l’heure actuelle, il n’est pas certain que ce CETU soit réellement
convention ou un accord de branche instituant ce CET. bénéfique aux salariés in fine, puisqu’il représente un surcoût certain
Il ne peut donc être mis en œuvre qu’après négociation entre les par- pour les entreprises, voire un frein à l’embauche : en effet, l’employeur
tenaires sociaux, soit au niveau de l’entreprise ou du groupe, soit au devrait assumer une baisse du temps de travail des salariés disposant
niveau de la branche. d’un CETU qui résulterait de l’obligation pour cet employeur d’accep-
ter des prises de congés accumulés chez les employeurs précédents
Depuis une dizaine d’années, les partenaires sociaux, représentants des notamment. Parce que géré par un organisme tiers, ce dispositif pourrait
salariés au niveau national, œuvrent dans le but d’étendre ce dispositif représenter également un surcoût inhérent aux frais de gestion induits.
à l’ensemble des salariés, quel que soit le secteur, public ou privé.
Pour les salariés, il constitue un différé de rémunération voire une perte
En novembre 2023, le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux de rémunération au profit d’un repos supplémentaire.
un document d’orientation relatif à la mise en œuvre du compte épargne
temps universel, ou CETU, qui a fait l’objet d’un accord signé courant Pas sûr donc que l’argument principal d’une égalité de traitement entre
avril 2024. les salariés quels que soient le secteur ou le contrat de travail suffise à
faire de ce dispositif se voulant innovant un dispositif pérenne et attirant.
L’idée de base, assez simple, est de créer pour chaque salarié une « banque
du temps » quel que soit son employeur, son statut (public ou privé) ou Les travaux de négociation, menés par l’U2P par l’intermédiaire de
la nature du contrat de travail. Contrairement à l’actuel CET, ce CETU Jean-Christophe REPON, président de la CAPEB Nationale, seule repré-
serait portable d’un employeur à un autre en cas de changement d’em- sentante du patronat au niveau national, doivent donc se poursuivre
ployeur, avec une gestion faite par un organisme tiers (probablement la pour permettre la création d’un dispositif plus facile d’accès et moins
Caisse des dépôts et consignations) sur un modèle qui s’apparenterait complexe pour les entreprises, et d’en faire un outil d’attractivité, simple,
à ce que nous connaissons en matière de congés payés avec la Caisse fluide et sans coût supplémentaire pour l’entreprise, dans un contexte
Intempéries et congés payés du Bâtiment (CIBTP). économique et social déjà largement sous tension.

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