Page 58 - AL RAPPORT 2019 - extrait
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ANNEXES
Réseaux et signe extérieur de compétence
- promouvoir le contenu des compétences essentielles de tout notaire exerçant
- organiser, à l’échelle de la profession, un réseau structuré des compétences
notariales accessible à tous les offices
- confier la délivrance des labels aux réseaux d’adhésion dont seul le logo sera
mentionné
- concrétiser l’idée d’une plateforme de rédaction collaborative dans la profession
Réseaux et structures d’exercice
- compléter l’alinéa 1er de l’article 13-1 du décret n° 45-0117 du 19 décembre
1945 pour permettre au notaire d’exercer toute fonction de direction d’une
société commerciale ayant pour objet la promotion de services notariaux
- confirmer la non-exigibilité d’une nouvelle cotisation au profit de la Caisse centrale de garantie en cas d’intégration de l’office dans un réseau capitalistique
- missionner les instances pour promouvoir des réseaux professionnels
interprofessionnels et internationaux de notaires
- missionner le CSN pour qu’il fasse la promotion des structures de réseaux
d’exercice
- reconnaître au notaire la faculté d’être titulaire de plusieurs offices
- reconnaître à la SPFPL le droit d’accomplir des missions d’exercice notarial
- définir par un critère objectif les services notariaux accessibles aux SPFPL
- associer les salariés au capital des sociétés notariales
Réseaux et déontologie
- valider l’application de la déontologie aux réseaux
- supprimer l’obligation de déclarer son appartenance individuelle à un réseau
- - reporter le contrôle de la déontologie aux frontières extérieures de l’exercice
notarial pour les réseaux capitalistiques de notaires
- définir une solution pour réguler les réseaux de démarchage actif (BNI)
- créer un cas de refus d’inspecter pour le notaire en réseau
- adapter les règles d’inspection afin qu’elle soit opportune en matière de multi-
offices et de réseaux de notaires
- créer une gradation des interdictions d’instrumenter adaptée aux réseaux
- créer un portail unique des consentements pour tous les services métiers
