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12 DROIT SOCIAL ............................................................................................................................................................................................................................................................

CONGÉS PAYÉS ET MALADIE

COMMENT LES CONGÉS PAYÉS DUS PENDANT

LA PÉRIODE 2009-2024 VONT ÊTRE TRAITÉS

PAR LES CAISSES DU BTP ?

Par plusieurs arrêts rendus par sa chambre sociale le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé
certaines dispositions du Code du travail relatives aux congés payés comme non conformes au droit
de l’Union européenne.

es décisions ont ouvert la porte à une réforme d’envergure de la législation française en la matière et à l’adoption
Cde la loi du 22 avril 2024, n° 2024-364, dite d’adaptation au droit de l’Union européenne.
Dans ce contexte, les caisses de congés payés du BTP ont apporté des éclaircissements sur leur pratique et le traitement
de ces périodes.
Une rétroactivité des droits à congés payés plus large que le cadre légal :

er
La loi du 22 avril 2024 prévoit qu’un salarié peut obtenir de nouveaux droits à congés sur la période du 1 décembre
er
2009 au 31 mars 2024 - les caisses appliquant la nouvelle réglementation à compter du 1 avril 2024 - s’il a été en arrêt
maladie ou accident d’origine non professionnelle pendant une période d’acquisition des congés concernés et pendant
laquelle il a acquis moins de 24 jours ouvrables de congés.
Les Caisses de congés payés dépassent ce champ d’application en réévaluant la situation des salariés en arrêt pour AT/
MP sur la période concernée en octroyant des droits à congés payés pour la fraction des arrêts dépassant la durée d’un
an (là où la loi limite cette acquisition de congés payés aux arrêts dans la limite d’une année).

Elles adoptent donc une politique de prise en charge plus favorable que celle prévue par la loi.
Sur qui pèse la charge de solliciter le rappel de congés payés ?
Les Caisses de congés payés vont procéder à la régularisation des droits des salariés qui peuvent prétendre à cette mesure
rétroactive pour la période 2009-2024. En pratique, le traitement de cette régularisation dépendra de la situation du salarié :
I Lorsque le salarié sera toujours embauché dans une entreprise du BTP, la caisse va créditer le salarié des droits à
congés auxquels il peut prétendre. Dans ce cas, il appartient à l’employeur de procéder à la demande auprès de la
caisse pour le compte du salarié, notamment si le salarié formule une demande expresse au chef d’entreprise.
I Lorsque le salarié n’exercera plus dans le BTP, la caisse lui versera l’indemnité compensatrice de congés payés
correspondante. Dans ce cas-là, la demande de régularisation devra être formulée par le salarié.

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