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12 LA TVA À 5,5 % ET POINT SUR LES CHAUDIÈRES THPE EN 2025 .............................

TVA À 5,5 %

ET POINT SUR LES CHAUDIÈRES THPE
EN 2025

au taux de 5,5 % : un arrêté précise les matériaux,
TVA équipements, appareils ou systèmes éligibles
à compter du 1 JANVIER 2025 au titre des prestations de
er
rénovation énergétique des logements de plus de deux ans.
Par conséquent, certains matériaux, équipements, appareils
ou systèmes ne sont plus éligibles à 5,5 % et devront être
facturés au taux de 10 % !
Ce taux de 5,5 % demeure toutefois applicable dans les
conditions en vigueur au 31 décembre 2024 pour les opérations
ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et
ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1 janvier 2025.
er
Paru au journal officiel du 24 décembre 2024, un arrêté fixe
les matériaux, équipements, appareils ou systèmes éligibles à
la TVA au taux de 5,5 % au titre des prestations de rénovation
énergétique des logements de plus de deux ans. Cet arrêté est
entré en vigueur au 1 janvier 2025.
er
Cependant, la TVA au taux de 5,5 % demeure applicable aux
travaux éligibles dans les conditions en vigueur au 31 décembre 2024 pour les devis signés en 2024 aux conditions suivantes :
I Opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties avant le 1 janvier 2025 ;
er
I Avec un acompte encaissé avant le 1 janvier 2025. Attention, la tolérance prévoit l’encaissement de l’acompte par l’entreprise : la remise
er
de l’acompte par le client ne sera pas suffisante.
Les principales modifications sur les matériaux, équipements, appareils ou systèmes éligibles à la TVA au taux de 5,5 % à compter du
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1 janvier 2025 :
I Chaudières à très haute performance énergétique : TVA au taux de 5,5 % applicable aux seules prestations d’entretien et de réparation. Par
conséquent, le taux de TVA sera de 10 % pour la pose et l’installation de ces chaudières pour usage individuel et, en cas d’équipements collectifs
de chauffage situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux TVA, de 10 % pour l’installation et de 20 % pour la partie fourniture ;
Malgré la censure du gouvernement et les conséquences de celle-ci, la CAPEB n’a cessé de se battre pour défendre
les intérêts des artisans. Grâce à cette présence auprès des différents ministères, l’augmentation de la TVA sur
les chaudières THPE a été limitée à + 4.5 points au lieu des presque 15 points envisagés.
Cependant, la CAPEB reste mobilisée car le taux de 20 % reste dans l’ombre et pourrait être envisagé dans une
prochaine loi de finances.

PLUS D’INFORMATIONS > Contacter la CAPEB 63 au 04 73 25 71 71.