Page 16 - 2021 CR AUDIT - P2R - FRANCHISE

C = Conforme
GESTION DU TEMPS DE NC = Non Conforme
TRAVAIL S/O = Sans Objet

C
Points de contrôle Constats Préconisations
NC

Les salariés à temps complet sont en modulation. Il n'y a pas de modalité de
Suivi temps de travail Equipe
suivi de cette annualisation, pas de compensation en repos, ni en heures NC
de Gestion
supplémentaires. Les limites hautes et basses ne sont pas définies.

Les plannings sont affichés conformément aux dispositions conventionnelles et
C
conservés en restaurant.

Les plannings sont adressés par courrier aux salariés en longue absence (
maternité, parental, longue maladie, accident de travail etc..) conformément S/O
aux dispositions conventionnelles article 35-3-9

Le nombre de coupures par semaine est limité à 4, sauf demande expresse du
C
salarié.

Les plannings de l'EDG sont respectés, toutes modifications d'horaires est
C
mentionnées datées et signées sur le planning initiales

Les employés du restaurant ne travaillent pas plus de 6 heures continues. (art. 3 dépassements en 2020 2
NC
L.3121-33) dépassements en 2019

Les salariés du restaurant ne travaillent pas plus de 10 heures par jour.(art.
1 dépassement en 2019 NC
L.3121-34)

1 dépassement en 2019 1
L'amplitude horaire de 12 heures par jour est respectée. NC
dépassement en 2020

Aucune pause repas n’est inférieure à 30 minutes (si elle l’est, elle doit être
rémunérée) sauf exception pour les Agents de Maîtrise qui peuvent être
NC
amenés à la fractionner en fonction des nécessités du service à la clientèle.(art.
L.3121-33)

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 16/29