Page 17 - 2021 CR AUDIT - P2R - FRANCHISE
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11 heures consécutives de repos sont accordées entre 2 jours de travail pour
4 dépassements en 2020 4
les salariés qui quittent le travail avant minuit en Ile de France (art. L. 3131-1) NC
dépassements en 2019
et 12 heures consécutives après minuit
Il y a 2 jours consécutifs de repos dans la semaine, ou non consécutifs à la
C
demande écrite du salarié
Aucun travail n'a été effectué en dehors des disponibilités. NC
Si la durée quotidienne de travail de l’employé est inférieure ou égale à 4
C
heures, il ne doit travailler qu’une seule fois
L'horaire de travail du salarié ne peut comporter au cours d'une même
journée, plus d'une interruption d'activité ( art. L.3123-16) qui est de 5 heures C
maximum
la limite fixée de 4h30 maximum consécutif de travail des salariés mineurs est
C
respectée ( Art.L.3162-3)
la limite de 8h00 fixée pour le temps de travail quotidien des salariés mineurs
C
est respectée (Art.L.3162-1 à Art.L.3162-2)
Arrêt du travail limite de 22h00 pour les salariés mineurs C
Les contrats stipulent un volume
d'heures complémentaires de
20%, cependant certains salariés Attention vous devez respecter la limite de
dépassent ce volume. F 20% indiquée, dans le cas contraire ce
Les dispositions relatives au volume d’HC sont respectées :La limite de 33% de
LALA EL IDRISSI a réalisé 23,91% serait un non respect du contrat de travail.
la durée contractuelle de travail est respectée et proratisé en cas d'embauche NC
d'HC en 12/2019 F Je vous recommande de modifier vos
en cours de mois (art.L. 3123-17 & L. 3123-18)
Nicolas GERARD DEPREZ a prochains contrats en prévoyant jusqu'à
effectué 21,54% en 07/2020 33% d'heures complémentaires (CCNRR)
F BELGHITI AMINE a effectué
20,95% d'HC en 08/2020
Aucun salarié à temps partiel, n'a effectué une durée hebdomadaire de travail
atteignant ou dépassant 35H. Dans le cas contraire une revalorisation du C
contrat est effectuée ( art. L. 3123-17)
Aucun salarié à temps complet n'a dépassé le contingent annuel des heures
C
supplémentaires sur l'année écoulée (art. L.3121-11)
Aucun salarié à temps complet ne dépasse au cours d'une même semaine la
durée de travail maximale de 48h, et une durée de 44 heures sur une période C
de douze semaine consécutives, (art. L.3121-35 & L.3121-36)
Toute heure de travail de nuit effectuée dans la plage de nuit ouvre droit au
travailleur de nuit à un repos compensateur de 2% par heure conformément à
la convention collective. Un suivi est réalisé à ce titre pour informer les salariés S/O
des RC acquis en précisant le nombre d'heure acquis et le délai de prise dudit
repos (CCNRR avenant n°33 article 36-a-4-1)
MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 17/29
