Page 24 - 2021 CR AUDIT - P2R - FRANCHISE

C = Conforme
NC = Non Conforme
REMUNERATION S/O = Sans Objet

C
Points de contrôle Constats Préconisations
NC

Respect des classifications au regard des Votre grille de classification n'est pas
responsabilités individuelles: Salariés en conforme à la grille de la CCNRR en terme
responsabilité de shift sans supervision au de responsabilité, autonomie, compétence
Classifications niveau 3.C à minima, salarié en charge de et relation client, Par conséquent les NC
responsabilités secondaire en plus de la prise de salaires ne sont pas alignées au niveau de
shift (4.A à minima), Directeur ou directrice à responsabilité actuelle de votre équipe de
minima en 4.4 statut cadre responsable de quart,

En cas de déduction en paie, dans les cas
d'absence pour arrêt de travail, CP ou CSS etc..
Suivi des absences C
un justificatif d'absence est présent dans le
dossier.
Le remboursement des titres conforme à la Législation (domicile-lieu de
C
de transport travail).
Comptabilisé au réel et valorisé en paie avec
Avantage repas C
paiement des cotisations obligatoires
Versement de la prime de coupure (conforme au
Prime de coupure taux applicable) pour chaque interruption de C
plus de 2 heures.

Dès que le nombre d'heures de repos acquis
atteint 7 heures, le droit au repos compensateur
est ouvert. L'employeur s'engage à l'indiquer sur
Repos compensateur pour
le bulletin de paie ou sur un document annexé à S/O
travail de nuit
celui-ci, en précisant le nombre de jours ainsi
acquis et en rappelant le délai de prise dudit
repos. article 32 de la CCRR

Est versée et figure sur le bulletin de paie. (hors
Indemnité de blanchissage C
période de suspension du contrat de travail)
Majorations de 10% jusqu'à 2h00 et 30% de
Heures de nuit S/O
3h00 à 6h00
Le personnel présent dans l'entreprise depuis
plus de 10 mois bénéficie des jours fériés légaux.
Heures fériées C
Ces jours seront au choix de l'employeur, soit
rémunérés, soit compensés en temps.

Habillage / déshabillage Contreparties en place par statut (employé). C
Paiement des Heures
majorations 10% et 25% C
complémentaires
Paiement des Heures
majorations 25% 50% S/O
supplémentaires
Lorsqu'il n'y a plus assez de temps pour que le
salarié effectue l'intégralité de son délai de
prévenance, versement d'une indemnité
Période d'essai (délai de
compensatrice équivalente au salaire que le C
prévenance)
salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler
jusqu'à la date d'expiration du délai de
prévenance

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 24/29