Page 28 - 2021 CR AUDIT - P2R - FRANCHISE

C = Conforme
NC = Non Conforme
S/O = Sans Objet
DISCIPLINAIRES

C
Points de contrôle Constats Préconisations
NC
Toute procédure engagée est terminée
Cohérence des procédures (notification ou information écrite sur l'absence
C
engagées de sanction).La politique disciplinaire est
cohérente.

FLes convocations doivent comporter le nom et fonction du signataire
F Pour être régulière, la lettre de licenciement doit être signée par
l’employeur lui-même ou par une personne de l’entreprise ayant reçu une
Respect des procédures Les procédures disciplinaires sont respectées:
NC
délégation de pouvoir pour conclure et rompre les contrats de travail
disciplinaires délais, entretiens…
F En l'absence du CSE vous devez préciser sur la convocation la possibilité
pour le salarié d'être assisté par un conseiller du salarié, en indiquant l’adresse
des services où la liste des conseillers du département est disponible

Les motivations des sanctions sont précises,
Notification disciplinaires C
datées et les justificatifs sont annexés.

Les procédures de licenciement sont respectées:
Licenciement C
délais, entretiens, motifs
Le formalisme lié aux procédures de licenciement est scrupuleusement
En cas de licenciement la référence à la respecté (délais, forme et fond).
portabilité de la mutuelle et prévoyance
Licenciement C
(conditions, modalités) est insérée dans les
notifications, ou annexée à la notification

Fin de période d'essai Les délais de prévenances sont respectés C

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 28/29