Page 39 - COREG SOCIAL 2020

Protocole fin de conflit Procédure dépôt de plainte

EXEMPLE DE PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Pour ce faire, s’appuyer sur les témoignages, les constats d’huissiers, les certificats médicaux
Préambule et étayer par des articles de presse, des tracts, etc …

Les parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit pour mettre un terme Le dépôt de plainte peut se faire :
au conflit collectif qui a débuté le ………….. et qui visait à faire aboutir les revendications
suivantes : • soit physiquement auprès du commissariat du lieu de l’infraction. Attention, la personne qui
dépose plainte doit en avoir le pouvoir via une délégation de pouvoir appropriée ;

- (cf revendications incluses dans le préavis) • soit par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la
République du TGI du lieu de l’infraction.

Elles déplorent les modalités retenues pour faire aboutir ces revendications (qui ne
sont pas inscrites dans le cadre légal et réglementaire applicable à GRDF) ainsi que les Le dépôt de plainte nécessite des formalités règlementaires.
difficultés rencontrées pour négocier qui en ont résulté (exemple : séquestration,
violences, détériorations du matériel…). La Délégation Relations Sociales (DRH-T) vous appuiera dans la rédaction de ce courrier qui
doit notamment comporter un exposé détaillé des faits, mais surtout de la qualification pénale

Elles s’accordent sur l’urgence qu’il y a à parvenir à un accord permettant de mettre un et les articles du Code Pénal associés.
terme à ce conflit et de restaurer le dialogue social.
La probabilité que cette plainte aboutisse est d’autant plus grande si l’on a identifié les per-
Les réponses aux revendications sonnes physiques auteurs des faits répréhensibles. Il est néanmoins possible de déposer une
plainte contre X.

I.

II.

Clauses particulières (facultatives)

Exemples :
sanctions disciplinaires
poursuites judiciaires
retenues
…

Les parties sont convaincues de l’importance du dialogue et de la négociation comme
préalable à la résolution du conflit, et de la nécessité du respect du dispositif légal et
réglementaire applicables à GRDF.

Fait à ……………………, le…………………..

Le Directeur Les organisations syndicales A, B, C,…

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