Page 41 - COREG SOCIAL 2020
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Lignes Blanches
Un mouvement licite peut donner lieu, en cas de durcissement du conflit, à des actes illicites de
la part d’un groupe de salariés ou de salariés agissant individuellement.
Cette fiche a pour objet de recenser, de manière non exhaustive, les principaux actes illégaux ren-
contrés lors des conflits sociaux.
Nous rappellerons qu’un salarié ne peut être sanctionné sur le plan disciplinaire dans le cadre
d’un mouvement de grève illicite que s’il a commis une faute lourde.
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