Page 117 - Guide du Militant CFE

Dés leur affichage, vérifiez ces listes, et vérifiez notamment que
tous les cadres de votre entreprise ayant la qualité d’électeur, et qui sont éligibles, y figurent bien.
Vous pouvez aussi négocier, dans le protocole, une remise des listes élec- torales aux syndicats, avant leur affichage. Ceci permet de vérifier au plus tôt que les candidats que vous souhaitez présenter sont tous éligibles ; et/ou de détecter des anomalies et de disposer de plus de temps pour les faire corriger par votre entreprise.
Nombre de membres du CSE à élire, et heures de délégation :
Le nombre de membres du CSE à élire dépend de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
Le nombre de sièges peut être modifié sans que l’unanimité soit requise,
mais la proportionnalité entre les effectifs composant un collège et le nombre de siège attribué à chaque collège doit être respectée.
Cela ne doit en effet pas se faire au détriment des collèges de l’encadre- ment, par une surreprésentation du 1er collège en nombre de sièges. a défaut, vous devez refuser de signer le PAP, d’autant plus qu’un tel désé- quilibre contribue à amoindrir la représentation de l’encadrement au sein du CSE Central lorsqu’il en existe un.
Le nombre de sièges au CSE, et le volume des heures individuelles de délégation peuvent désormais être augmentés, mais aussi diminués dans le cadre du PAP. Mais le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, doit être au moins égal à celui prévu par décret au regard de l’ef- fectif. (articles L 2314-1 et L 2314-7 combinés).
Sauf accord collectif, le nombre de sièges et d’heures de délégation est fixé par décret (article R 2314-1 du code du travail), voir tableau page suivante.
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