Page 115 - Guide du Militant CFE

◗ Les électeurs (article L. 2314-18 du Code du travail) Sont électeurs :
- les salariés appartenant à l’entreprise ;
- ayant une ancienneté de 3 mois ;
- ayant au moins 16 ans à la date des élections ;
- n’ayant pas été déchus de leurs droits civiques.
- les salariés mis à disposition et remplissant les conditions pour être pris
en compte dans l’effectif, doivent être présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus pour être électeurs. Ils devront choisir s’ils votent chez leur employeur ou dans leur entreprise d’accueil.
Pour le contrôle de l’effectif et des listes électorales, l’employeur doit
mettre à la disposition des syndicats participant à la négociation préélectorale, s’ils le demandent, le registre du personnel et la DADS (aujourd’hui supprimée, elle a été remplacée par la DSN), éventuellement expurgés des éléments confidentiels (Soc. 6 janv. 2016, n° 15-10975).
◗ Les candidats : les salariés éligibles (L. 2314-19 du Code du travail) Sont éligibles :
- les électeurs, n’ayant pas de lien de parenté (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs, alliés au même degré : beaux-parents, belles-sœurs et beaux-frères...) avec le chef d’entreprise ;
- ayant 18 ans ;
- ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au CSE de l’entreprise utilisatrice.
◗ Les cadres
Ils sont pris en compte dans l’effectif, dès lors qu’ils sont salariés, quand bien même ils seraient dirigeants et donc non électeurs ni éligibles. ainsi, dès qu’une entreprise compte 25 cadres, elle doit obligatoirement prévoir un 3ème collège (collège cadres), même si une partie de ces 25 cadres n’a pas le droit de vote.
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