Page 114 - Guide du Militant CFE

◗ Les effectifs (L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail)
L’effectif correspond au nombre de salariés pris en compte pour déterminer :
- le seuil à partir duquel il convient d’organiser les élections du CSE (la mise en place du CSE est requise lorsque l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs) ;
- les seuils à partir desquels les missions et les prérogatives du CSE sont élargies ;
- le nombre de sièges à pourvoir ;
- le seuil de 25 cadres, à partir duquel un 3ème collège est obligatoire.
Cette notion d’effectifs est différente de celles de l’électorat ou de l’éligibilité. (Par exemple, certains salariés pris en compte dans l’effectif ne sont ni électeurs ni éligibles).
Sont notamment pris en compte dans l’effectif :
- les salariés en CDI, même si leur contrat de travail est suspendu ou s’ils travaillent à l’étranger, dès lors qu’ils ont un contrat de travail avec l’entreprise située en France ;
- les Cdd et les intérimaires, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (ex : congé maternité) ;
- les salariés mis à disposition, s’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (Soc. 15 avril 2015, n° 14-20200) ;
- les salariés à temps partiel, au prorata de leur durée du travail ;
- les cadres dirigeants titulaires d’un contrat de travail, alors qu’ils ne
sont, par ailleurs, ni électeurs ni éligibles.
Sont notamment exclus des effectifs :
- les titulaires de contrats aidés ;
- les jeunes suivant une formation en alternance (apprentis, contrats de
professionnalisation durant la période de formation...).
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